Assurances emprunteurs Toulouse
Loi Lemoine
Libéralisation du marché de l’assurance emprunteur : résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment (Loi 28/02/2022)
La loi relative à l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, prévoit que les assurés puissent changer d'assurance emprunteur à tout moment, le questionnaire de santé sera lui aussi supprimé lorsque l'encours de crédit par assuré est inférieur à 200 000 €, et le droit à l'oubli renforcé.
Elle prévoit :
- D’ouvrir la possibilité aux personnes physiques ayant souscrit un emprunt immobilier de résilier sans frais et à tout moment l'assurance emprunteur sous réserve, le cas échéant, de proposer une assurance de substitution offrant des garanties équivalentes,
- De supprimer le questionnaire médical lorsque l'encours de crédit par assuré est inférieur à 200 000 € et que le remboursement arrive à échéance avant que l'assuré ait atteint l'âge de 60 ans,
- De réduire à 5 ans (au lieu de 10 ans actuellement) le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou l'hépatite virale C.
Cette nouvelle règlementation concernera les crédits immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte (d’habitation et professionnel) contractés par des personnes physiques et non destinés à financer une activité professionnelle.
Le prêt devra servir à financer un bien immobilier ou un terrain à bâtir sur lequel sera érigé un tel bâtiment, des parts de sociétés d’attribution.
Seront donc exclus (sauf dispositions contractuelles contraire) :
- Les prêts destinés à financer les locaux commerciaux ou professionnels (quand bien même le prêt serait sollicité par une personne physique)
- Les prêts destinés à financer l’achat de parts de SCI (y compris familiales) ou SCPI,
- Les prêts souscrits par des sociétés destinés à financer une activité professionnelle (notamment les SCI, y compris familiales, et SARL de famille qui acquièrent des immeubles en vue de les louer).
Assurance emprunteur
L'assurance emprunteur a pour objet de non seulement couvrir votre prêt mais aussi de garantir à la banque votre solvabilité en tant qu’assuré, et ceux pendant toute la durée de votre prêt personnel ou professionnel.
Chaque contrat d'assurance est modulable et personnalisable afin de trouver une couverture répondant aux exigences de chaque projet et chaque situation du foyer.
Depuis la loi Lagarde, les banques ne peuvent plus imposer leur assurance de groupe lors de la souscription d’un crédit. L’emprunteur peut choisir une autre assurance, tant qu’elle remplit les mêmes niveaux de garantie que celle proposée par le prêteur : c’est la délégation d’assurance.
Quels sont les critères déterminants dans le choix de son assurance emprunteur ?
C’est là où l’expertise de PARTNER PATRIMONIAL, conseiller en gestion de patrimoine, intervient, de l’analyse actuelle de votre offre à la proposition/optimisation tarifaire, voir le renforcement de vos garanties.
Plusieurs éléments sont à comparer, et pas uniquement le prix, lorsque l’on souhaite être bien couvert :
- Le mode de calcul des cotisations d’assurance : sur le capital emprunté ou sur le capital restant dû ;
- Le fait que pour l’invalidité et l’incapacité, les garanties peuvent être, selon les contrats, forfaitaires ou indemnitaires :
Garantie forfaitaire
L’assurance emprunteur prend en charge les mensualités du crédit, selon les modalités du contrat et selon la quotité assurée, indépendamment de la perte de revenus. C’est le mode le plus avantageux
Garantie indemnitaire
Limite la prise en charge de l’assureur à la perte de revenu réellement subie par l’emprunteur. Si l’assuré perçoit une indemnité de la sécurité sociale et/ou d’autres prestations provenant de contrats de prévoyance, l’assureur en tient compte pour calculer le remboursement qu’il va opérer
- Les exclusions de garantie : certains assureurs n’indemnisent pas l’emprunteur en cas de pratique de sports à risque, d’exercice de certaines activités professionnelles et certaines maladies sont également exclues. D’autres assureurs vont couvrir ces risques, moyennant une surprime (c’est-à-dire un coût supplémentaire) ;
- la quotité assurée, notamment pour les achats à plusieurs. Par exemple, si un couple acquiert un immeuble à crédit, et qu'ils s’assurent à hauteur de 50 % chacun, en cas de décès de l’un deux, le survivant sera toujours redevable de la moitié des échéances de crédit. Si le défunt était assuré à 100 %, le capital restant dû aurait été remboursé en totalité par l’assureur ;
- la durée de la couverture de chaque garantie (notamment les garanties autres que le décès) ou encore l’âge limite de couverture.
Depuis le 1er septembre 2022, pour les crédits immobiliers il est donc possible, en cours de crédit, de changer à tout moment son assurance emprunteur pour une nouvelle présentant le même niveau de garantie que l’initiale ;
PARTNER PATRIONIAL a constaté qu'en moyenne une économie allant de 30% à 50% sur la cotisation assurance emprunteur.
PARTNER PATRIMONIAL vous accompagne dans toutes les démarches,de la souscription à la résiliation.
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Assurance emprunteur expatrié et résident hors de France
Les personnes expatriées ou résidant hors de France ayant souscrit un prêt dans une banque située en France, dans les DROM ou dans les COM (y compris la Nouvelle-Calédonie, Monaco et Andorre) souhaitant :
Que vous soyez expatrié ou non-résident,
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- une alternative au contrat groupe proposé par l’Organisme prêteur ;
- une couverture plus complète que celle proposée par leur banque.
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