Assurances professionnelles Toulouse
Responsabilité civile décennale
Tout constructeur a une obligation d’assurance : la garantie décennale est obligatoire pour les sociétés et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.
Elle s’adresse aux nouvelles constructions ainsi qu’aux travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment déjà existant.
Sont concernés tout constructeur professionnel, comme un promoteur, un entrepreneur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, ou même un auto-entrepreneur.
Les constructeurs venant de pays étrangers pour exécuter des contrats en France, doivent également justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française.
Les sous-traitants ne sont pas concernés par la garantie décennale, n’ayant pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Cependant ils sont responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
La garantie décennale couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur seront indemnisés.
L'assurance décennale des constructeurs vous couvre par exemple pour les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...)
En cas de dépôt de bilan de l'assuré, la garantie décennale n'est pas affectée. Le maître d'ouvrage peut donc facilement retrouver les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.
PARTNER PATRIMONIAL, votre conseiller en gestion de patrimoine, s’occupe de votre assurance décennale éligible
pour toutes société du bâtiments, professions intellectuelles du bâtiment,
pour les sociétés françaises mais aussi étrangères.
Multirisques pro
La multirisque professionnelle regroupe toutes les protections de base nécessaires à la conduite de votre activité. Il s’agit d’une assurance spécialement conçue et pensée pour réunir toutes les garanties couvrant les activités quotidiennes pour les entreprises.
Alors que ces polices garantissent des protections essentielles pour l’activité de toute entreprise, choisir une assurance multirisque professionnelle devient une tâche complexe, chronophage, et donc trop souvent survolée, négligée.
Commerces de proximité, cafés, bars, restaurants, bureaux, professions libérales, bien être… que vous soyez locataires propriétaires ou PNO.
RC Photovoltaïque
La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, ce qui inclus les poseurs de panneaux photovoltaïques, la souscription d’une garantie de responsabilité décennale destinée à couvrir les activités propres aux panneaux solaires photovoltaïques, afin de prévoir la prise en charge de l’ensemble des travaux de réparation de l’ouvrage sur une durée de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage.
La garantie RC Photovoltaïque » réservée aux poseurs de panneaux photovoltaïques, qu’ils interviennent dans le domaine de l’électricité, de la plomberie, de la couverture ou de l’étanchéité, couvre l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage.
Assurez-vous pour les dommages les plus récurrents liés au gros œuvre, tels que :
- L’incendie provoqué par un câble électrique rendant l'ouvrage inhabitable,
- Les désordres qui affectent les boîtiers de connexion,
- Les atteintes au bâtiment lors de l'installation,
- Les problèmes d'étanchéité à la suite d’une installation de panneaux solaires,
- Et bien d’autres risques plus importants les uns que les autres.
Donneurs d’Ordres ou Intervenants-Spécialistes, assurez-vous que vos partenaires ou vous-mêmes soyez bien assurés.
Avec PARTNER PATRIMONIAL, donnez une chance de plus à la réussite de la Transition Énergétique.
Autres RC professionnelles
Nous vous proposons tous type d’assurances professionnelles pour pérenniser votre activité et la protéger des aléas pour :
L’étude patrimoniale vous permet de sécuriser le présent et de préparer l’avenir.
- RC BUREAU D’ÉTUDE
- RC TATOUEUR
- MULTIRISQUE BUREAUX
- RC BIEN ÊTRE
- RC conseil en entreprise
- RC INFORMATIQUE
- RC MARKETING ET COMMUNICATION
- RC TOURISME PROFESSIONNEL
- RC SÉCURITÉ
- AUTRES RC PROFESSIONNELLES
Flotte de véhicules
Pensée pour les entreprises disposant d’un parc de 4 véhicules ou plus, nos garanties sont adaptées aux besoins des professionnels, l’assurance de flotte automobile peut être personnalisée pour chacun de vos véhicules.
Selon vos besoins, optez pour une couverture identique pour l’ensemble de votre parc auto ou personnalisable pour chaque véhicule (voiture, utilitaire, remorque…)
Le fait de regrouper tous les véhicules sous une même assurance permet d’économiser jusqu’à 30% sur la cotisation totale de l’assurance du parc automobile mais aussi être dispensé d’indiquer à l’assureur les noms des conducteurs salariés et/intérimaire de l’entreprise.
Sur ce type de contrat, l’avantage est que le coefficient bonus-malus ne rentre pas en considération pour le calcul de la cotisation.
Pour obtenir votre devis assurance flotte professionnel il faudra réunir les éléments suivants :
- État de parc reprenant l’ensembles des véhicules à assurer avec leurs statistiques sinistres
- Antécédents d’assurance, relevé d’information ou de sinistralité
- KBIS de la société
Une offre sécurisante pour protéger votre entreprise des imprévus.
Formule Homme Clé pour assurer l’absence d’une personne clé, qui peut déstabiliser la situation financière d’une entreprise
Formule Garanties Croisées pour protéger l’entreprise de la disparition d’un des dirigeants en assurant un capital permettant l’achat des parts de l’entreprise de l’associé disparu
Des garanties classiques et optionnelles pour une assurance 100% adaptée à votre entreprise.
Venez découvrir les solutions proposées par PARTNER PATRIMONIAL
Prévoyance
Une gamme de garanties complète pour les travailleurs non-salariés, et des solutions à la carte adaptées aux besoins des professionnels TNS.
Santé TNS
Plusieurs niveaux de garanties au choix :
- Assistance dédiée pour les professionnels permettant d’assurer leur mobilité
- Contrat Loi Madelin : cotisations déductibles
- Remboursement des frais de santé sous 48h
- Espace de gestion en ligne personnalisé et sécurisé
Garantie financière d'achèvement
La garantie financière d’achèvement (GFA) est une assurance obligatoire depuis le 1er janvier 2015 pour tous les projets immobiliers à usage d’habitation, les programmes immobiliers via les promoteurs ou une construction de maisons individuelles en lotissements par exemple.
La GFA protège l’acquéreur d’un bien immobilier neuf qui achète dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), donc sans attendre l’achèvement des travaux, ce qui représente un risque financier non négligeable en cas de défaillance du promoteur. L’objet de la garantie financière d’achèvement est de couvrir le risque de défaillance du promoteur.
C’est une sécurité financière et juridique qui assure à l’acquéreur la garantie d’achèvement de l’immeuble, lui garantissant que la finalisation de l’opération de construction sera entièrement financée par un tiers garant, l’assureur, dans le cas où le promoteur ne serait pas en mesure de poursuivre les travaux pour des motifs divers.
Découvrez aussi notre expertise en matière d'assurances emprunteurs.
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